Conditionner le confinement à l’accord du Parlement : amendement adopté !

4 Nov 2020

Une fois de plus une très belle victoire de notre Groupe parlementaire Libertés et Territoires et de notre collègue Paul Molac lors de la nouvelle lecture du Projet de loi autorisant la Prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Contre l’avis du gouvernement notre amendement a été adopté! Le confinement décrété par l’exécutif à partir du 30 octobre ne pourra être renouvelé au delà du 30 novembre qu’après accord du Parlement

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