Loi de Finances pour 2022 et recours au Conseil Constitutionnel

15 Déc 2021 | A l'affiche, Interventions de Jean Lassalle à l'Assemblée Nationale, Jean Lassalle

🔴 Avec les députés du groupe parlementaire Libertés et Territoires nous nous sommes associés au recours collectif devant le Conseil constitutionnel avec des groupes SOC, LFI et GDR, soit 71 députés, pour dénoncer tant la forme que le fond du Projet de loi de finances pour 2022, qui a été voté définitivement hier à l’Assemblée nationale.

En effet, c’est un texte auquel le gouvernement a ajouté de très nombreuses modifications au fur et à mesure de son examen, sans laisser une réelle possibilité aux parlementaires d’en débattre. Et enfin, c’est un texte incomplet, voire insincère, car pour la première fois le Haut Conseil des finances publiques s’est déclaré incapable de se prononcer sur la plausibilité de la prévision de déficit pour 2022, du fait de l’absence de budgétisation de dépenses liées à des décisions présidentielles ou gouvernementales.

#PLF2022 #ConseilConstitutionnel

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