Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)

Vérifié le 01 janvier 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

DONS ET COTISATIONS CONCERNEES

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

  • dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste ;
  • dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique ;
  • cotisations versées aux partis et groupements politiques.

Les versements doivent être effectués définitivement et sans contrepartie,

  • soit par chèque,
  • soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.

PLAFONDS DES VERSEMENTS

Versements au profit d’un parti ou groupement politique

Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € par élection.

CALCUL DE LA REDUCTION D’IMPOT

Limite de la réduction

La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Report des dons dépassant le plafond

Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

DECLARATION

Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

Vous devez faire votre déclaration en ligne si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 15 000 € et que vous possédez un accès internet.

Vous pouvez utiliser la déclaration papier uniquement si votre revenu fiscal de référence est inférieur à 15 000 € ou si vous ne pouvez pas faire la déclaration en ligne (absence d’accès internet par exemple).